Depuis le 1er janvier 2006, la base de remboursement remplace la notion de tarif de convention et de tarif d’autorité. La base de remboursement correspond aux tarifs fixés par la Sécurité sociale sur lesquels celle-ci calcule son remboursement.

 

 

 

La Classification Commune des Actes Médicaux est la nouvelle nomenclature codée de la Sécurité Sociale regroupant tous les actes médicaux dispensés dans les secteurs hospitaliers et soins de ville tant privés que publics.

Vous trouverez dans liens utiles la correspondance entre les anciennes nomenclatures NGAP/CDAM et la nouvelle CCAM. La nomenclature NGAP continuera dans un premier temps à être appliquée pour les actes qui ne figurent pas dans la CCAM : les actes cliniques ou consultations, les actes paramédicaux, les actes de sages- femmes.

 

 

Garantie offerte à toutes les personnes résidant en France de la prise en charge des soins par les régimes obligatoires de la Sécurité Sociale. Pour certaines personnes à faibles revenus, la CMU offre même une couverture santé complémentaire aux remboursements de la Sécurité Sociale.

 

 

 

 

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire complète la couverture de base accordée à toute personne résidant de façon régulière en France. Elle permet de bénéficier gratuitement d'une prise en charge complémentaire aux remboursements de la Sécurité sociale, sans avoir à faire l'avance des frais. Les médecins doivent respecter les tarifs conventionnels. Condition pour y avoir droit : les revenus, pour une personne seule, ne doivent pas dépasser 566,50 euros par mois.

Code de la Mutualité

Texte officiel édictant les règles de fonctionnement de toute institution se voulant "mutualiste". Ne peuvent ainsi se prévaloir du titre de "mutuelles" que les organismes régis par le code de la mutualité, à la différence des sociétés d'assurances elles-mêmes régies par le Code des Assurances.

 

Garantie venant compléter les prestations de la Sécurité Sociale obligatoire pour le remboursement des frais médicaux.

 

Contrat souscrit par une entreprise en vue de garantir les personnes salariées de l’entreprise ainsi que leurs bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 2006, un contrat responsable doit respecter 3 critères :

Le régime complémentaire ne doit pas prendre en charge la majoration du ticket modérateur lié au non respect du parcours de soins

Le régime complémentaire ne doit pas rembourser les dépassements autorisés lorsque l’assuré n’aura pas respecté le parcours de soins.

A partir de 2007, le régime complémentaire ne devra pas rembourser la majoration du ticket modérateur lorsque l’assuré n’aura pas autorisé l’accès à son dossier médical personnel (DMP).

 

La contribution forfaitaire instaurée depuis le 1er janvier 2005, actuellement fixée à 1€, demeure non remboursable par les contrats complémentaires.

 

L’abréviation C.P.A.M. désigne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui effectue les remboursements du régime obligatoire.